Bonjour,
Je souhaiterais avoir votre avis sur le cas suivant:
Suite au décès de leurs parents, 6 enfants héritent de la maison familiale.
5 des 6 enfants souhaitent s'en séparer.
Le dernier veut la conserver car le souhait des parents était que la maison reste dans la famille (il n'y a aucun écrit en ce sens), mais il n'a pas les moyens d'acheter les parts de ses frères et soeurs.
Les 5 enfants ont-t-ils les moyens de faire pression sur le dernier pour l'obliger à vendre: Coupure de l'eau / de l'électricité; recours devant notaire / justice...
A contrario, le dernier enfant a-t-il les moyens d'empêcher la vente?
Merci de votre aide.
Bonjour,
Sans accord, pour vendre il faudra envisager une procédure. Si ceux qui veulent vendre représentent plus des 2/3 de l'indivision, la procédure est simplifiée.
Voir par exemple : http://www.planete-patrimoine.com/Gestion-de-Patrimoine/Articles-Patrimoniaux/bien-indivision-vendre-sans-accord.html
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés