Bonjour,
lors du décès de mon mari celui ci a laissé un testament en faveur de mon fils qui n'avait pas souhaité qu'il soit enregistré chez le notaire
je l'ai remis lors de son décès au notaire et je constate maintenant qu'il me faut régler 250 euros pour le dépot ce qui n'était pas le souhait de mon époux
le notaire est il en droit de me réclamer cette somme ?
merci de votre réponse
bjr,
les frais notariés de garde d'un testament olographe (avec inscription au fichier central des dernières dispositions) sont bien moindres que celles que vous indiquez.
en outre la remise ayant eut lieu après le décès les frais de garde devraient être nuls.
demandez à votre notaire de vous préciser à quoi correspondent ces 250 euro.
cdt
bonsoir,
merci pour le renseignement, je vois mon notaire demain et lui pose la question
votre réponse m'aide bien
cordialement
ja50
Le simple fait d'ouvrir le testament est payant
Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 euros (hors TVA) auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture du testament olographe, qui sont de la moitié de ceux ci-dessous
Ouverture d'un testament authentique, frais de notaire entre époux
Part des biens légués (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR 2,666 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR 1,10 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR 0,733 %
plus de 30 000 EUR 0,55 %
250 euros (209 euros HT) soit 183.45 euros HT une fois le PV payé, ça fait un actif successoral à 6500 euros anticipés.
Ouverture d'un testament authentique
Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un testament authentique, un testament authentique étant rédigé obligatoirement devant notaire et en présence de deux témoins.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
c'était un testament olographe, rédigé de sa main et conseillé par son ancien notaire à l'époque et les frais d'aprés vos explications devraient être de 85 euros environ et non 250 euros
je vois ça demain
merci à tous de vos réponses
Je me doutais bien que c'était un testament olographe.
Je suis de l'avis de amatjuris, ces frais me semblent bien excessifs.
Tenez-nous au courant.
Cordialement.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
bonsoir,
le dépot de testament est de 69.85 euros et 250 euros pour les impots
voilà la réponse donné par le notaire je n'ai pas eu plus d'explications
Suite à mon autre question concernant la succession de mon époux
les frais de partage transactionnel était de 1800 euros, au final ils sont de 3400 euros, il y avait une erreur sur le montant de l'emolument d'acte qui se calcule sur la totalité de la somme en partage et non sur la somme que je dois verser à mes enfants
je dois lui faire cofiance mais je suis dans le brouillard complet - j'ai signé et on en parle plus
merci de m'avoir consacré un peu de votre temps
cordialement
Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un testament authentique, un testament authentique étant rédigé obligatoirement devant notaire et en présence de deux témoins.
auxquels s'ajoutent les frais d'ouverture du testament olographe, qui sont de la moitié de ceux ci-dessous
Donc les tarifs indiqués sont les bons.
BONSOIR,
merci pour votre complément d'information
j'ai signé et tout est terminé
cordialement