Dépassement délai dépôt de déclaration de succession

Bonjour,

En cette pèriode difficile nous devons solder une succession avec notre notaire avant le 30 avril, les derniers détails sont longs à finaliser et comme nous ne pouvons pas nous rendre à l'étude pour discuter de "vives voix" rien n'est très simple...........

Savez-vous si le fisc est plus tolérant en cette pèriode troublée.

Je complète ma question : quel sont les pénalités à payer en cas de dépassement, j'ai lu que c'était 0,4 % par mois des droits jusqu'au 12e mois ?

Merci pour votre aide.

Patrice. Dernière modification : 17/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

OUI, les délais sont repoussés jusqu'à la date de fin de confinement. C'est à votre notaire, charger de cette succession, de faire le nécessaire.

Par contre, il ne faut pas confondre "déclaration de succession" et "clôture d'une succession". En effet, seule la déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois du décès et il n'y a pas de délai ensuite pour clôturer une succession.

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, il s'agit bien de la déclaration de succession qui doit être soldée pour le 30 avril. Nous avons noté l'oubli d'une petite parcelle de terrain qui oblige donc à modifier les documents, d'autres part un de mes frères vit dans une région ou le réseau est très lent donc impossible pour lui de signer et transferer des documents "numériques".

Merci encore

Patrice

Juste pour mon information quel est le montant des pénalités en situation normale.

Merci

Patrice