Bonjour
Je souhaitais savoir quelles sont les demarches a effectuer (aupres de quelle institution,pieces a fournir,date limite de la decision?etc) pour se desister dans une succession dont les parties sont en proces depuis 9 ans. D avance merci
Cordialement
Bonjour.
Depuis une semaine vous avez peut être du une réponse ?
Au cas où, sachez que c'est relativement simple.
Vous allez voir le greffier du tribunal de grand instance avec extrait d'acte de naissance complet et pièce d'identité. Juste un formulaire à remplir.
De plus sachez que vous pourrez revenir dessus tant que la succession n'est pas close.
Note: je ne suis pas du métier, c'est une démarche que j'ai dut faire récemment.
bjr,
cela s'appelle une renonciation à succession.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1199.xhtml
c'est tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et formuler une acceptation pure et simple de la succession.
cdt
"Tant que d'autres héritiers n'acceptent pas la succession, vous pouvez revenir sur votre décision "
Merci d'avoir corrigé agueseau.
Nouveau
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