Demande abusive de loyer

Bonsoir,

Mes 2 frères et moi avons herité à parts égales de la maison de nos parents qui se compose de deux batiments.

Mon plus jeune frère Dominique a vecu durant 25 annees environ, dans une des deux parties qu'il a fait amenager, apres avoir été victime d'un accident de la route , ceci avec notre accord à tous et sans contribution financière parce qu'il avait perdu son autonomie et que c'était plus confortable pour lui.

Depuis le décés de mère il y a un an, ma fille qui prenait soins d'elle est restée vivre dans l'autre maison (celle qui n'est pas amenagée pour une personne en situation de handicap)et qui est libre. Nous y avons fait avec mon autre frere des travaux de rénovation standards.

L'autre partie reste libre pour Dominique.

Ce dernier estime que ma fille lui doit un loyer.

Mon frère et moi ne sommes pas d'accord, et nous trouvons injuste qu'il critique un systeme dont il a profité presque toute sa vie.

Que dit la loi?

Merci de votre réponse

bonjour,

je comprends que la maison est en indivision entre vos 2 frères et vous. l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est redevable, sauf convention contraire d'une indemnité d'occupation.

l'ensemble de l'indivision peut effectivment réclamer un loyer à votre fille (avec établissment d'un bail de location afin d'avoir la protection liée à sa qualité de locataire) mais l'indivision peut également réclamer une indemnité d'occupation à votre frère qui occupe privativement une partie du bien indivis depuis des années.

ce qui est certain c'est que votre fille ne doit rien à votre frère dominique, il appartient à l'ensemble de l'indivision de prendre les décisions.

salutations