Par un testament olographe déposé ante mortem chez un notaire un testateur désigne un légataire universel/exécuteur testamentaire sans lien de parenté.rnrnA l'ouverture du testament, les formalité et les évaluations évaluation des biens ont été rnfaites.rnrnL'exécuteur testamentaire a prispossession du bien immobilier et en assure la bonne conservation, il se comporte comme le propriétaire légal (entretien régulier, rnouverture à son nom des abonnements de fourniture en eau, rnélectricité et communication) sans aucune contestation d'éventuels rnhéritiers.rnrnLe testament a été validé par le notaire, maintenant il s'agit de la délivrance du bien. rnrn rnrnLe de cujus était de nationalité française acquise par le mariage en 1964 sans enfant de l'union et son conjoint décédé avant elle lui avait consenti une donation rnentre époux, la succession de son conjoint a été liquidée en rn2014.rnrnLes parents et les grand parents dedu ujus agée de 97 ans n'avaient pas la nationalité française et rnvivaient tous dans l'ile de Sainte Lucie (droit anglais) et décédés rnprécédemment.rnrn rnrnIl s'agit maintenant d'obtenir la délivrance du legs par les héritiers, tous les oncles et tantes connus sont décédés non français et résidents à l'étranger (St Lucie, Canada, Etats unis d'amérique), les cousins et descendants rnsont aussi incertains et difficile aussi à répertorier avec rncertitude et dispersés à travers le monde...rnrnQuestion comment solutionner cette rnsituation si cela est possible ?rnrnLa valeur du patrimoine est environ 250000 euros en immobilier et 20 000 euros en liquidités. Compte tenu de ces élément est ce utile d’accepter ou de renoncer et se f aire rembourser par le notaire détenteur de fonds les dépenses engagées (bonne conservation du bien, évaluations, diagnostics, paiement des dettes de salariés avant le décès...)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés