delais partage succession indivision

Bonjour,

je souhaiterais savoir si nous devons effectuer le partage d'une succession dans les 10 mois du décès ;
Il me semble avoir lu que si nous ne le faisons pas, nous nous exposons a l'établissement de l'attestation de propriété concernant l'indivision avec émoluments proportionnels du notaire (sur la valeur des biens)
si nous effectuons le partage, les émoluments proportionnels du notaire se feront sur l'actif et nous devons acquitter l'impot de partage de 2.5 % en plus sur la valeur des biens
Si nous attendons davantage risquons nous d'avoir l'addition des frais de notaire en plus de ses émoluments sur la déclaration de succession
merci

bonjour,

les héritiers n'ont aucune obligation de procéder au partage d'une succession, ils peuvent rester en indivision successorale.

chaque héritier paiera des droits de successions selon la part qu'il aura reçue.

pour les biens immobiliers, selon le nombre d'indivisaires, le trésor public établira les taxes foncières au nom de l'indivision ou au nom de chaque indivisaire.

voir ce lien : taxe foncière indivision

salutations

Bonjour

Il n'y a pas de délai imposé.

Je connais une indivision qui dure depuis 14 ans.

Mon conseil, établir une convention d'indivision pour préciser certaines règles importantes, notamment organiser la gestion de l’indivision et en fixer les règles du jeu. Les indivisaires peuvent aménager la répartition de leurs dépenses, nommer un gérant (choisi ou non parmi eux), arrêter le montant d’une indemnité d’occupation (si l’un d’entre eux occupe seul le bien par exemple), etc...

merci pour les réponses précédentes, mais je crais que si :

- l'indivision constituée depuis quelques mois dure dans le temps (des biens sont loués et vendables dans plusieur mois - un seul est libre et demandé dans le partage par un indivisaire)

le notaire doive établir les attestations de propriété (dans ce cas ses émoluments sont de 0.532 % de leur valeur sur la dernière tranche) et plus tard établir le partage, avec alors des émoluments de 1.017 % pour les actes. - en plus de l'impot de partage

qu'en est t -il exactement ?

merci et cordialement