Bonjour,
Avec la nouvelle loi actuelle de 2007, quel est le délai d'option si le décès a eu lieu avant 2007 ? 10 ans ou 30 ans??????????
Merci pour vos réponses
bjr,
À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous contraindre à faire un choix.
Toutefois, passé le délai de 4 mois, et sans décision de votre part, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à prendre parti :
un créancier de la succession,
un cohéritier,
un héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez),
l'État.
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. A défaut, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Si personne ne vous contraint à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.
cdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés