Bonjour,
Je suis membre d'une indivision dans laquelle il y a désaccord . Deux membres sont d'accord pour vendre à un prix donné ( ils ont trouvé un acquéreur à ce prix) alors que le troisième estime que la valeur est notoirement insuffisante. En outre, ce dernier a très significativement dégradé le bien pour faire obstacle à la vente. Si le bien n'est pas vendu, les deux membres victimes du blocage du troisième ont-ils des droits à faire valoir? Si le bien n'est pas vendu, peuvent-ils demander une indemnisation au titre de la dégradation commise et, en vertu de quels articles du code civil?
Dernière modification : 23/09/2011
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