Bonjour,
ma mère est décédée en novembre 2006. Mon père n'a pas déclaré son décès à la caisse de retraite et a continué à toucher l'intégralité de sa pension jusqu'à son décès, en mai 2007. A cette date j'ai effectué une renonciation de succession concernant mes deux parents.
Aujourd'hui, un huissier de justice se présente, au nom de la caisse de retraite, à mon domicile pour récupérer le montant des pensions touchées par mon père de manière frauduleuse.
Suis-je responsable des actes de mon père concernant la non-déclaration.
Bonsoir,
Vous avez renoncé à la succession, vus n'avez donc à régler aucune dettes de votre père.
Votre renonciation a bien été faite auprès du Tribunal de Gande Instance ?
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
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