Bonjour,
Mon frère est décédé il y a peu de temps. Sa concubine veut vendre la voiture de celui ci .La carte grise est au nom de mon frère et c'est lui qui la entièrement payé. Il a deux enfants mineurs. A t-elle le droit de vendre le véhicule et tout les effet personnel de mon frère ?
A qui revient la voiture dans ce cas là ?
merci de vos réponses.
bonjour,
il n'y a aucun lien juridique entre concubins.
si la carte grise est au nom de votre frère, sa concubine ne pourra pas vendre le véhicule, cela vaut pour tout ce qui appartenait à votre frère, les seuls héritiers de votre frère sont ses enfants.
salutations
vu que les enfants sont mineurs comment se passe t-il ? le notaire peut t-il lui donner l'autorisation de la vendre ?
quand les enfants sont mineurs, il faut l'autorisation du juge des tutelles.
Merci beaucoup pour vos réponses.Cordialement.
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