Bonjour mes parents sont sous tutelle le 26/12/13 mon père est décédé d'alzheimer.Qui doit me remettre la cloture des comptes est ce la tutelle (selon la loi a 3 mois) ou le notaire car la je suis perdue ils se renvoi la balle des que j'appelle l'un ou l'autre. merci pour votre réponse Cordialement
Bonjour,
C'est le tuteur qui doit clôturer les comptes. Ce n'est pas le notaire qui est tuteur, il n'a pas les éléments pour le faire.
Ensuite, s'agissant du règlement d'une succession il peut décider d'envoyer les documents au notaire qui vous tiendra informé de leur teneur en tant qu'héritier.
Je pense qu'il appartient au notaire de mettre en demeure le tuteur de remplir ses obligations.
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Ad impossibilia nemo tenetur
Bonjour merci pour votre réponse,n'ayant aucune réponse concrète de leurs parts si j'envoie un courrier au juges des tutelles cela peut il faire bouger les choses ?
Bonjour,
Il ne m'est pas possible de préjuger de l'efficacité d'un courrier, mais je pense que cela serait une bonne initiative.
Dans votre courrier exposez les faits de manière précise et courtoise.
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Ad impossibilia nemo tenetur
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