Bonjour,
1) suite au déces du pere de mes enfants (ns étions separés), nous avons du vider en urgence son appartement pour rendre les cles au proprietaire afin de nous éviter de payer des mois de loyer.
Par cet acte, devenons nous heritier acceptant la succession ?
ou avons nous le droit de refuser la succession (le papa n'avait pas de bien precieux, juste des vetements, un peu de vaisselle et des livres)
Merci de votre eclaircissement.
2)il a un peu de dettes (eau:assainissement; et poubelles) qu'il devait au tresor public. en cas d'acceptation, nous devons payer, bien sur, mais quel delais à t On ? sachant que ns devons passé par le juge des tutelles car il y a un enfant mineur, et que ns n'avons pas de notaire.
.....et si ns renonçons à l'heritage, on doit quand même payer ces impayés ?
merci beaucoup
Bonjour,
Sauf si vous avez dispersé et conservé les meubles entre les héritiers présomptifs, il ne s'agit que d'un acte d'administration normal, qui ne permet pas de déduire une quelconque acceptation d'héritage.
Renoncer à l'héritage fait échapper au paiement des dettes.
Si vous acceptez l'héritage, il n'y a pas de délai spécifique de renvoi. Il faudra simplement faudra à chaque fois un recours gracieux pour éluder les éventuelles pénalités de retard.
En l'absence de bien immobilier, l'assistance d'un notaire est facultative.
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