Décès et ayants-droits

Bonjour,

J’explique la situation : une dame de 90 ans, veuve avec 5 enfants, 3 filles et 2 garçons. Une de ses filles à vécu avec elle depuis toujours. Cette dame est décédée le 1 janvier 2022. Sa fille (61 ans) qui à toujours vécu avec elle habite toujours la maison de sa maman. Les 4 autres enfants, à ce jour ne savent pas que leur maman est décédée car c’était le souhait de la maman. Donc sa fille qui vivait avec la maman à respecté son souhait. Pourquoi ? durant 33 ans, les 4 enfants ne sont pas allés voir leur maman.

Question : La fille qui vivait avec sa maman et qui habite toujours dans la maison de sa maman à ce jour aimerait savoir si, devant de la loi, elle a l’obligation de prévenir ses 2 sœurs et 2 frères que leur maman est décédée ? Autrement dit, y a-t-il une loi qui l'oblige à signaler aux frères et soeurs le décès de leur maman ?

D'avance merci pour vos réponses. Dernière modification : 25/02/2022 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

pas d'obligation juridique pour la fille vivant avec sa mère de prévenir les autres enfants.

la succession de la mère est ouverte depuis le jour de son décès et une déclaration de succession doit être faite au trésor public dans les 6 mois suivant le décès sous peine de pénalités, ce qui implique de saisir un notaire pour cette formalité.

notaire qui préviendra les autres héritiers réservataires de la défunte.

actuellement, la fille de 61 ans occupe un bien qui appartient à l'indivision constituée des héritiers de la défunte et elle doit une indemnité d'occupation à l'indivision.

conclusion : pas de loi obligeant la fille qui vivait avec sa mère de prévenir les autres héritiers mais obligation pour elle de voir un notaire pour la déclaration de succession au trésor public afin de mettre la maison au nom de l'indivision.

salutations

Bonjour,

Merci, pour votre réponse Amajuris. Vous confirmez ce que je pensais. Je vais lui expliquer ce que vous me dites sur le délai de 6 mois.

Belle journée.

bonjour,


notaire qui préviendra les autres héritiers réservataires de la défunte.


La fille qui vivait avec sa mère, a l'obligation de fournir au notaire les adresses des héritiers.

rien n'indique que la fille connaisse les adresses des héritiers avec qui elle n'a eu aucun rapport depuis 33 ans.

Bonjour,

Si la fille de 61 ans n'a eu aucun contact avec ses frères et soeurs durant 33 ans, elle ignore peut-être que l'un d'eux peut être décédé et aurait laissé des enfants qui viendraient en représentation de leur parent prédécédé, ce qui compliquerait la successioin mais c'est un passage obligé.

bonjour,


rien n'indique que la fille connaisse les adresses des héritiers avec qui elle n'a eu aucun rapport depuis 33 ans.


La fille proche de la défunte et qui a déclaré le décès a des obligations :

1- Ouvrir la succession auprès d'un notaire, puisqu'il y a un bien immobilier dans le patrimoine successoral.

2- Remettre au notaire le livret de famille de la défunte.

3- Fournir au notaire les adresses des autres héritiers réservataires ou, à défaut, accepter de mandater le notaire pour retrouver les héritiers afin de les informer du décès et de leurs droits .

le notaire pouvant faire appel à des généalogistes ou des agences spécialisées en recherche de personnes. Aux frais de l'actif successoral

Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses.

Il se révèle que la fille, ne connait pas l'adresses de ses frères et soeurs. Elle me dit d'ailleurs ne les jamais avoir sues. La fille, comme la maman décedé, ne savent pas s'ils sont tous encore en vie. La fille reste la plus jeune de cette fratrie (61/64/66/68/71 ans). La fille a un statut d'handicap. Elle a réglé les obsèques et informé le trésor publique du décès de sa maman. Elle va mettre les factures, eau, edf et assurance maison à son nom. Le seul bien est une petite maison village sans grande valeur qu'un agent immobilier avait estimé, il y a quelques années, à moins de 100.000 euros au vu de son état général. Pas d'argent sur le compte courant enfin juste de quoi payer un tiers des obsèques et aucun autres comptes à sa connaissance.

Belle journée à tous.

de quelle manière la fille a-t-elle informé le trésor public du décès de sa mère.

il faut que la fille prenne un notaire pour régler la succession de sa mère.

elle peut prendre une assurance à son nom pour la maison comme occupante maais non comme propriétaire, ce qu'elle n'est pas.

Bonjour Amajuris,

La mairie lui a donné, en plus de l'acte de décès, un document à remplir et à retourner au trésor public. Sa maman lui avait dit, il y a des années, avoir fait un testament chez un notaire. Malheureusement, elle ne sait pas quel notaire donc elle doit faire des recherches pour retrouver l'adresse car c’est un notaire qui n'était pas dans la région du domicile. Au vu de l’indifférence des frères et sœurs, la fille pense suivre le conseil de sa maman à savoir laisser les choses telles quelles et payer les charges inhérentes à la maison et attendre de voir venir.

Question :

Que risque t’elle au regard de la loi et des ayants-droits ?

Bonjour,


donc elle doit faire des recherches pour retrouver l'adresse car c’est un notaire qui n'était pas dans la région du domicile.


Pas besoin, n'importe quel notaire a accès au fichier des testaments.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009#:~:text=Le%20FCDDV%2C%20aussi%20appel%C3%A9%20fichier%20des%20testaments%2C%20centralise,types%20de%20testaments%20%28olographe%2C%20authentique%2C%20mystique%29%20sont%20enregistr%C3%A9s.

Bonjour morobar,

Merci pour cette précieuse information.

Belle journée

Bonjour,



Votre avis m’intéresse !



J’ai, par mesure de précaution, suggéré à cette dame de faire faire, une estimation du bien. Non pas, par une ou des agences immobilières, mais par un huissier.



Cette démarche a pour objectif de protéger les intérêts de la dame qui habite le bien en cas de conflit au moment du partage avec les 4 autres ayants droits.



Ce que je veux dire, à ce jour sachant que le bien est vétuste.

Si la dame entreprend des travaux d’améliorations du bien, de faite, sa valeur va augmenter et les ayants droits, n’ayant pas connaissance de l’état du bien au moment du décès de leur maman, prétendront sa valeur le jour du partage.



Ainsi, la dame pourrait faire valoir, je pense, la prise en compte de la valeur du bien à la date du constat de l’huissier (donc du décès de la maman) et non la valeur au jour du partage.



De plus, comme je pense qu’il y aura mésentente, il y aura forcément une procédure et au vu de l’indifférence des ayants droits durant 33 ans, vis à vis de leur maman, le juge pourrait en tenir compte !?



Questions :

Que pensez-vous de cette démarche à savoir faire une estimation du bien par un huissier ?

Pensez-vous que ça peut être retenu lors du partage du bien par le tribunal ?



Belle journée !

bonjour,

si la fille ne s'occupe pas de la succession de sa mère, elle s'expose à des pénalités par le trésor public.

en outre, elle aura peut-être des ennuis avec les autres héritiers réservataires. Son inaction pourrait être considéré comme du recel successoral.

un huissier de justice n'a pas de compétence particulière pour estimer un bien immobilier.

les agents immobiliers et les notaires sont particulièrement compétents pour estimer un bien immobilier.

salutations