Bonjour,
Mon père âgé de 83 ans vient de décéder et je dois gérer pour ma mère toutes les démarches administratives et autres.
Mes parents avaient fait une communauté universelle.
Ma mère âgée de 77 ans est encore vivante et de fait, tous les biens et liquidités de mon père sont désormais à elle.
Il faut donc juste qu'elle mette le domicile, les contrats et les impôts etc... à son nom propre.
Est-il obligatoire de faire intervenir un notaire et de faire une succession car cela ne me semble pas approprié?
Merci. Cordialement.
bjr,
il n'y a pas de succession à faire.
pour les biens immobiliers, il faut faire la mutation immobilière pour mettre les biens au nom de votre mère, pour cela il faut un notaire mais votre mère a un délai de 10 mois pour la faire mais si cela n'est pas fait il n'y a pas de sanction.
ce qui signifie que si votre mère n'a pas l'intention de vendre ou de donner ce bien, rien ne l'oblige à faire la mutation immobilière dans l'immédiat.
pour les comptes bancaires et autres valeurs mobilières, ces organismes réclameront peut être un certificat d'hérédité (fait par la mairie) ou un acte de notoriété à établir par un notaire qui fera sans doute le forcing pour faire également la mutation immobilière.
cdt
Bonjour Aguesseau,
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et précise.
Cordialement.
il n'y a pas de succession à faire.
Bonjour,
Je ne suis pas du tout d'accord avec cela.
En l'absence de dispositions particulières, la communauté universelle ne change rien aux règles de succession. Seule différence, tous les biens du couples sont censés appartenir à la communauté.
Il faut ensuite savoir si des clauses particulières ont été insérées au contrat de mariage telle une clause d'attribution intégrale ou clause de préciput ou encore clause de partage inégal.
Il peut aussi n'y avoir aucune clause au contrat mais des dispositions testamentaires ou donation au dernier vivant.
Mis à part le cas de la clause d'attribution intégrale, il faut bien régler la succession.
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