Bonjour,
je souhaiterais savoir si le plafond d'exonération des droits de succession est le même pour une personne qui est reconnue handicapée lorsque elle décède qu'une personne normale lors de son décès à savoir 100000 euros d'exonération par enfant.
Merci pour votre aide
Rehad
Bonjour,
Je cite:
==http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652853/donations-successions-l-abattement-special-pour-handicap-est-precise
Les personnes handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu'elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d'acquérir une formation normale (CGI, art. 779-II).
==
C'est donc la personne handicapée qui bénéficie d'un surcroit d'exonération et non la personne qui décède.
merci morobar pour ces éclaircissements
Rehad
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