Décès d'une personne endettée

Une résidente de notre établissement est décédée. Elle devait plus de 9000€ de loyer. La demande d'obligation alimentaire auprès des enfants a été refusée. Quel recours a notre établissement pour recouvrir la dette ?

Bonsoir,
L'article 207 du code civil stipule que les enfants sont tenus d'entretenir leurs parents, dès lors que ceux-ci ne peuvent subvenir à leurs besoins.

Le juge des affaires sociales (ou familiales) peut cependant les affranchir de cette obligation.

Si ce n'est pas le cas, si les enfants ont refusé, une procédure de saisie existe me semble-t-il via huissier.

Bien cordialement

C'est le JAF qui a refusé l'obligation alimentaire du fait que la résidente est décédée. Celle-ci ne possédait pas de biens mais avait les revenus nécessaires pour payer ses frais de séjour. Comme elle ne payait pas elle a été placée sous curatelle. Qui l'huissier va t'il saisir ? les enfants?

Bonjour,

Probable sauf si les enfants refuse l'héritage comme le prévoit le Code Civil. En refusant l'héritage ils rennoncent à l'actif mais aussi au passif (les dettes)

Si les enfants refusent l'héritage nous n'avons donc plus aucun recours?

Sauf à vous servir sur l'actif (voir le notaire chargé de la succession), et à condition qu'il n'y ait pas, avant vous, des créanciers privilégiés tel le Fisc, non.

Votre "cliente" ne bénéficiait donc pas de l'aide départementale ou régionale?

non car elle avait les ressources nécessaires. Elle nous a cependant confié que sa fille utilisait les fonds pour ses besoins personnels.

Contactez le notaire chargé de la succession pour présenter le passif au bilan successoral.