bonjour à tous,
mon frère est décédé en octobre, sa concubine n'était pas pacsée, on sait seulement que le notaire dit qu'elle a 2/10e sur l'habitation, peut-elle occuper ladite habitation pendant un an à titre gratuit ?
merci d'avance à tous.
Bonjour,
Le droit d'occupation d'un an du logement n'existe pas pour des concubins, c'est seulement pour les couples mariés ou pacsés.
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