Bonjour,
Mon beau-père est décédé le 6 mai 2016 et avait souscrit plusieurs crédits auprès de SOFINCO, CETELEM, etc.
Il était marié sous le régime de la communauté universelle lorsqu'il a signé les contrats.
Il n'avait pas souscrit d'assurance décès.
Sa veuve n'a rien signé et n'était pas informée de l'existence de ces crédits. Elle ne dispose pas des contrats. Malgré nos demandes, les sociétés de crédit ne les fournit pas.
A ce jour, elle n'a ni officiellement, ni implicitement (par la vente de biens par exemple) accepté l'héritage.
Doit-elle continuer à rembourser ces crédits au titre de la solidarité entre époux?
Que dit la loi à ce sujet?
En vous remerciant,
bonsoir. il faudrait savoir si votre beau-père a pris ces crédits en son nom propre. apparemment oui (bien que l'on ai vu des personnes imiter la signature de leur conjoint.) dans ce cas, il est seul responsable de ces crédits. mais je ne comprends pas : les prélèvements se font toujours malgré le signalement de son décès?
Oui, car les sociétés de crédit considèrent que l'épouse est solidaire des dettes de son mari
Bjr,
Vous dites communauté universelle, en règle générale, la communauté universelle est accompagnée, dans le contrat de mariage, d'une clause d'attribution intégrale qui entraîne, au décès du premier conjoint, l'attribution de la totalité de la communauté au survivant. Il n'y a alors aucune ouverture de succession au premier décès.
Donc ni acceptation ni efus de succession possible.
1/Y AVAIT-IL ATTRIBUTION INTEGRALE ?
En général, lorsqu'un emprunteur ne souscrit pas l'assurance décès, le prêteur demande une caution solidaire ou un co-emprunteur, sinon il accepte un risque.
Sans assurance, le crédit entre AU PASSIF de la succession POUR LE CAPITAL RESTANT DU au moment du décès au titre d'une dette. (il n'y a donc plus lieu de payer les échéances), . Les sommes dues seront remboursées avec l'actif de la succession, si celui-ci est suffisant. Les héritiers qui acceptent la succession prennent en charge le remboursement des dettes, dont les crédits.
Dans le cas présent, S'Il n'y a pas de succession, les prêteurs se tournent vers l'épouse.
La seule chose à laquelle je pense, c'est que la veuve aurait donc pu s'entendre avec la banque pour que les échéances soient rejetées au motif "emprunteur décédé".
A défaut, la veuve peut ouvrir un compte à son unique nom et vider le compte joint.
Ensuite il va falloir faire jouer le fait de l'ignorance des dettes et de la souscription cachée d'un crédit.
Un avocat sera indispensable.