Déblocage assurance vie suite décès

Bonjour,

J'ai une question concernant le délai de déblocage d'une assurance vie suite au décès de ma maman. Celle-ci est décédée en octobre 2018. Le notaire a informé l'établissement teneur du contrat (Fidelidade) au début de 2019. Celui-ci a demandé une liste non exhaustive de documents afin de traiter le dossier en avril 2019. Les documents ont été fourni en totalité par mail par mes soins le 28 août 2019. Fidelidade est revenu vers moi le 11 septembre pour me dire qu'il manquait la dévolution successorale alors qu'elle était jointe au mail du 28 août dont ils accusaient réception de toutes les pièces jointes. Je leur ai alors renvoyée. Ensuite, le service de Fidelidade me demandait par courrier le 7 octobre (soit 1 mois et 9 jours après leur réception des documents) de leur fournir la déclaration de succession délivrée par l'administration fiscale. Il me semble que la loi Eckert du 13 juin
2014, stipule que l'assureur doit respecter un délai maximal de 15 jours pour demander l'envoi de pièces complémentaires et un délai d'un mois pour débloquer l'assurance vie à réception d'un dossier complet sous peine d'avoir des pénalités en terme d'intérêts de retard.

Puis-je aujourd'hui entamer une procédure pour demander des intérêts de retard de déblocage au titre de la loi Eckert?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,





Effectivement des intérets de retard sont appliqués en cas de dépassement du délai d'un mois.



Très cordialement,



Maître Caroline DENAMBRIDE

Avocate

Denambride-avocat.com

Merci pour votre retour Maître Denambride.

Comment puis-je demander ces intérêts de retard? J'ai déjà envoyé un mail à Fidelidade leur expliquant qu'ils n'avaient pas respecté les délais légaux. Ils m'ont répondu qu'ils n'avaient reçu la dévolution successorale qu'après mon second envoi en septembre alors que toutes les pièces demandées étaient jointes à mon premier mail du 28 août (dont cette dévolution successorale). Comment puis-je les obliger à tenir compte des délais légaux et à verser des intérêts de retard? Que dit la loi Eckert exactement et comment puis-je faire valoir mes droits?

Merci d'avance pour votre réponse.

Il vous suffit de prouver que vous aviez bien adressé le document demandé à la date indiquée.

Loi :

« Art.L. 132-23-1. - L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.« A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.« Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.« Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article. » ;



Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception.

FIDELIDADE a tendance à ne pas répondre ou laisser trainer jusqu'à l'intervention d'un avocat ou menace de saisir le Tribunal



Très cordialement



Me DENAMBRIDE

Merci pour votre retour rapide.

Nous allons envoyer ce courrier recommandé avec accusé de réception.

Cordialement,