A l'occasion d'une succession, nous avons remis par recommandé aux impots des justificatifs liés à des assurances vie. Les impots reviennent vers nous 4 ans après (le delais étant de 3 ans) pretextant que le dealis court à partir du moment ou ils ouvrent le dossier et non pas à prtir du moment où ils recoivent les documents (Accusé/réception). Est-ce bien légal ?
Bonjour,
La politesse voudrait qu'un message commence par un "bonjour" et se termine par un "merci".
Merci pour votre attention...
La prescription du droit de reprise est en général de 6 ans.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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