Bonjour,
bonjour
à la suite du décès de ma mère,en 2/2011,la succession et le partage sont en route et nous avons déjà payé des frais importants au TP (avances sur les droits de succession je suppose)en 7/11; j'ai demandé le partage,immédiatemment après le décès,en accord avec mes frères et soeurs, mais, depuis le 1/1/2012, le taux de partage administratif est passé de 1,1% à 2,5%!!
doit on alors nous appliquer le taux de 1,1% ou 2,5%?? et si cela traine encore et que le taux augmente, devra t on payer encore plus?? les lenteurs administratives et notariales nous porteraient elles préjudice ou la loi nous protège t elle??
merci de votre réponse
bien cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés