Cumul abattement décès 100.000 € et donations somme argent 100.000 €

Bonjour

Lorsqu'un parent fait donation d'une somme d'argent de 100.000 € à son enfant, déclaration cerfa 2735-SD faite aux impôts,

1/ cette somme est elle cumulable avec l'abattement au décès du donateur de 100.000 €, ce qui fait 200 000 € ?

2/ cette somme est elle actualisée au décès selon intérêt en vigueur ?

Merci de votre réponse précise et documentée. Dernière modification : 15/08/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Comme tenu de l'évolution rapide de la législation, le mieux serait de poser la question à votre notaire ou aux services des Finances Publiques.

Bonjour
Si nous devions avant toute réflexion fiscale, envoyer vers un notaire chaque visiteur, c'est l'existence de ce site qu'il faudrait remettre en question.



Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du CGI.

Pour l'abattement exceptionnel de 100.000€ destiné à un investissement, c'est terminé depuis le 30 ,juin.

bonjour,


Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.


Quel est la reference de l'imprimé CERFA qui doit être retourné rempli aux services fisaux ?


Ces abattements peuvent, le cas échéant, se cumuler avec l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent (dans la limite de 31 865 € sous conditions restrictives) prévue à l’art. 790 G du CGI.


Pour ce don familial (en sommes d'argent) est-ce le même CERFA que le précédent qu'il faut remplir ou un autre ?

Quel est la reference de l'imprimé CERFA qui doit être retourné rempli aux services fisaux ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224

Vous verrez que c'est le même.