Crédit consomation pris par personne dcd poursuite des enfants

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Bonjour,

Mon papa est décédé l'année dernière, il avait quitté la France pour s'installer en Afrique. Avant de partir il avait contracté un crédit à la consommation, donc en 2012 ou 2013, il s'était domicilié chez ma soeur en France pour recevoir son courrier. Ma soeur avait déjà reçu des courriers de relance de la sté de crédit, elle leur avait déjà indiqué que mon père avait quitté la France

La semaine dernière, ma soeur a reçu un courrier de mise en demeure de régler le crédit à la consommation qu'il ne payait plus depuis au moins 1 an (7.500 € à régler).
Lorsque ma soeur a reçu ledit courrier, elle a envoyé un certificat de décès à la sté de crédit, qui vient de lui envoyer un courrier à son nom la mettant en demeure de payer le crédit à la consommation en qualité d'ayant-droit.

Mon père étant dcd à l'étranger, il nous a été très compliqué et même très coûteux (10.000 €)de le faire rapatrier en France pour ses obsèques, il n'avait rien du tout là bas, puisque c'est même nous qui lui envoyions de l'argent pour qu'il puisse survivre, et il n'y a donc jamais eu de succession de faite.

La sté de recouvrement a-t'elle le droit de nous mettre en demeure de payer ? l'art L311-37 est il valable ? la date de prescription doit elle être prise à compter du début du crédit ?

Vu que notre père n'avait rien du tout et qu'aucune succession n'a été faite, sommes nous donc obligés de passer par le notaire ?

Les petits enfants de notre père doivent ils craindrent de se voir réclamer la somme que notre père n'a pas réglée ?

Que faut-il faire pour que cette sté nous lâche les baskettes ?

Merci beaucoup.

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Renoncer à l'héritage.
Ne rien faire c'est l'accepter.
S'il n'y a pas de bien immobilier, le passage chez le notaire n'est pas obligatoire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Lag0 Administrateur

Ne rien faire c'est l'accepter.
Bonjour,
Au contraire, au bout de 10 ans, la personne qui ne fait rien et surtout à qui personne n'a demandé de faire un choix, est considérée comme ayant renoncé à la succession.
Ici, il faut donc que le créancier demande à la personne de faire un choix (accepter ou renoncer à la succession). La personne aura alors 2 mois pour se prononcer et dans ce cas, effectivement, si elle ne se prononce pas, elle est considérée comme acceptant la succession.

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Oui j'ai sauté la première étape.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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bonjour
merci pour vos réponses
donc nous n'avons qu'à répondre au service du crédit à la conso en leur disant que nosu renonçons à la succession de notre père dans un délai de 2 mois, c'est tout?
aller chez le notaire c'est mieux ou pas?sur il n'y a aucun biens que se soit financier ou immo

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
Pour renoncer à la succession, vous devez faire une déclaration de renonciation au greffe du TGI du domicile du défunt.
Vous pouvez télécharger le formulaire en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

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il habitait en Afrique

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je suis allée sur le site c'est très bien, mais là ils disent que nous avions 4 mois pour le faire après le dc, mais nous ne savions pas qu'il avait un crédit à la consommation, m'a soeur renvoyais systématiquement les courriers sans les ouvrir en indiquant personne dcd

pensez vous que le TGI compétent sur le lieux de dom de ma soeur suffirait?
je suis perdue je ne me vois pas devoir encore payer 7000 euros je n'en ai pas les moyens

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Lag0 Administrateur

il habitait en Afrique



Ce n'est pas clair car :

Mon papa est décédé l'année dernière, il avait quitté la france pour s'installer en Afrique, avant de partir il avait contracté un crédit à la consommation, donc en 2012 ou 2013, il s'était domicilié chez ma soeur en france pour recevoir son courrier.

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Lag0 Administrateur

mais là ils disent que nous avions 4 mois pour le faire après le dc,
Non, vous avez mal lu.
4 mois, c'est le délai de réflexion pendant lequel on ne peut pas vous obliger à choisir.

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merci
ok pour les 4 mois
c'est quoi qui n'est pas clair lorsque vous encadrez il s'était domicilié chez ma soeur?

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je suis allée sur votre lien et ai imprimé la doc et le formulaire pour la renonciation à l'héritage, merci beaucoup
par contre concernant les petits enfants, doivent 'ils faire quelque chose? nous les parents devont nous le faire pour eux, ou une fois que nous avons renoncer c'est enfin fini?

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amajuris Modérateur

bonjour,
les héritiers qui viennent après les héritiers ayant renoncé, doivent également renoncer s'ils refusent la succession.
si les petits enfants sont mineurs, les parents doivent le faire pour eux.
salutations
P.S. concernant la remarque de lag0, vous indiquez dans un message que votre père vivait en afrique et dans un autre qu'il était domicilié chez votre soeur en france, ce qui semble contradictoire pour connaître son véritable domicile.

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Bonjour,

Il n'y avait pas une assurance décès qui accompagnait ce crédit ?

Chacun de nous est interpellé par le fait que votre père, pour ce crédit à la consommation semble-t-il, avait déclaré être domicilié chez votre soeur et vivait en Afrique. No comment !

Cordialement

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non pas d'assurance
mon père s'installe en afrique et est français et blanc!!!pas besoin de vos no comment!!!

il s'est domicilié chez ma soeur car le courrier lorsqu'il arrive mets pas loin de 4 mois et la plupart du temps n'arrive jamais

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Ne me prêtez pas des pensées qui ne m'ont jamais effleuré et concentrez-vous sur l'objet de votre question.

Cdt.