Bonjour,
je me pose actuellement la question concernant un changement de régime matrimonial. En effet, je souhaite faire de l'investissement immobilier sans mettre mon épouse en tant que caution des dettes lié aux achat de biens immobiliers à venir.
Aussi, je me pose la question de savoir le cout que cela représente de passer du régime légale de la communauté de bien à un régime de séparation de bien? Sachant que actuellement, le bien immobilier que nous possédons (250K€)est un bien propre à mon épouse.
Merci par avance de vos réponse.
Cordialement.
bonjour,
le coût dépend si dans votre cas vous devez passer par le TGI (avocat obligatoire)ou non.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1535
salutations
Bsr,
Cela dépend aussi de l'importance des actes que le notaire devra établir, car les droits fixe de sont d'environ 200€ lorsqu'il n'y a pas lieu à lister et estimer l’ensemble du patrimoine des époux. le mieux est de lui demander un devis.
Oui il faut que nous passions devant le tribunal car nous avons des enfants mineurs.
Cordialement.
Nouveau
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