merci pour ce cours d orthographe
Même si c'est rare (on le rencontre parfois en matière prudhommale) le procureur peut se saisir d'une affaire portée devant un tribunal civil, s'il estime que les intérêts de la société sont gravement lésés.
Il mettra ainsi en mouvement l'action publique sur le plan pénal.
Il en va de même aussi pour les mains courantes.
Bien des procureurs prennent connaissance du registre pour vérifier, le cas échéant, de l'intérêt de mettre en mouvement l'action publique même sans plainte déposée.
merci l avocat vient de lui signifier par un huissier en date du 16 mars pour le titre exécutoire de l appel concernant les dépends
je n ai pas d autres infos mais en règle générale combien de temps a t il?
si il ne paye pas que va t il se passer?
concernant la main courante je vais étudier ça car je le soupçonne en plus avant de quitter les lieux de les détériorer
Laissez tomber la main courante, en tant que locataire il ne peut quitter les lieux sans congé et état des lieux de sortie.
Sans ces éléments vous faites constater par huissier l'abandon des lieux et l'état de ceux-ci.
merci morobar mais il n est pas locataire enfin comme on l entend
il ne verse aucun loyer et il s est approprié les lieux avec ce faux testament ( comme précisé plus tôt il encaisse les loyers en especes des autres biens)
J'ai cru lire dans les premiers exposés, qu'ils 'agissait d'un locataire disposant d'un bail, qui s'est autotransformé en propriétaire.
Le recours à l'huissier pour constater l'état des lieux apparaît indispensable, de même qu'une intervention auprès des autres locataires afin de récupérer les loyers.
merci morobar
non il n avait aucun bail loyer non declaré
l huissier pour le constat etat des lieux et loyers peut se faire qd?
est on obligé d attendre le cassation, ou pouvons nous le faire des a présent?
La cassation n'a pas d'effet suspensif.
Au contraire le pourvoi ne peut être pris en compte qu'après exécution de la décision en appel.
Mais tout cela doit pouvoir vous être indiqué et explicité par votre avocat.
merci morobar
certains avocats distillent les infos au compte gouttes sauf pour les honoraires qui arrivent plus fréquemment
désolé pour cette remarque mais parfois j ai un peu "les boules"
donc on a bien reçu de sa part un courrier stipulant qu elle avait mandaté un huissier pour récupérer les dépends et la facture de l huissier mais aucune explication sur la procédure....voila donc je m en remettais un peu a vous histoire de savoir quoi demander comme explications
bonjour
mon avocat a entre les mains la décision de l appel avec la mention exécutoire
elle me dit qu il faut engager une procédure d expulsion par le tribunal d instance.....on n en sort jamais???
de plus elle a envoyé par l intermédiaire d un huissier les dépends exécutoires complets
le délai que ce monsieur a n est pas stipule
merci d avance
Il y a deux affaires distinctes, celle du faux d'une part et celle de l'occupation sans titre à laquelle il faut encore y ajouter une troisième, celle de la perception indue de loyers. Tout aurait peut-être pu être traité par le même tribunal, ces affaires étant liées, mais j'en doute. Le TGI aurait pu se déclarer incompétent pour l'expulsion. C'est l'explication que je vois. L'avocate avait très probablement d'excellentes raisons pour préférer procéder pas à pas.
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merci
je ne consteste certainement pas son travail
mais du fait qu il occupe une maison sans y etre autoriser on ne peut pas l expulser par huissier et force de l ordre?
en tout cas merci encore a tous de prendre du temps pour repondre
Non, il faut auparavant que cela soit ordonné par un juge. Les forces de l'ordre ne peuvent expulser quelqu'un sans jugement qu'en cas de violation de domicile flagrante et ce n'est pas le cas.
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ok merci beaucoup
pour un novice comme moi c est vraiment pas facile a comprendre je parle de la situation....ubuesque
savez vous combien de temps peut prendre pour une assignation au TI pour son expulsion?
merci
Quelques années, c'est peut-être un peu pessimiste. Mais l'affaire n'est pas banale. Si l'individu en question habite l'immeuble et se fait passer pour le propriétaire auprès des locataires, c'est qu'il s'est à l'origine passé quelque chose qui doit l'expliquer dont vous ne dites rien et qui complique peut-être l'affaire d'un point de vue juridique.
Il ne s'agira pas simplement d'expulser l'usurpateur, il faudra l'obliger à rembourser tous les loyers qu'il aura indument perçus et lui faire payer une indemnité d'occupation pour tout le temps qu'il aura occupé indument son logement. Il faudra demander cela au tribunal en plus de l'expulsion. Pour le remboursement des loyers, il faudra probablement saisir le TGI.
Sans attendre ces jugements, il faut, si ce n'est déjà fait, informer les locataires qui continueraient à payer leur loyer à cet individu qu'ils doivent désormais les remettre au notaire qui gère la succession.
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bonjour
comme je vous l ai expliqué cette personne a produit un testament jugé en 1ere instance et confirmé en appel que celui ci est tout simplement un faux.
il s est empressé de réclamer auprès des locataires de lui verser les loyers se prétendant être le propriétaire en produisant son faux testament. De ce fait il s'est attribué un logement qu'il occupe depuis le début
mon avocat a envoyé par un huissier concernant l exécutoire des dépends et va demander j"espère assez vite son expulsion
je me doute bien qu'il faut qu'il rembourse les loyers indument perçus
j ai demandé a mon avocat de rentrer en contact avec le sien afin de lui signifier que l affaire ne s’arrêtera pas a la cassation car je vais le poursuivre au pénal pour faux usage de faux
je vais aussi entamer la procédure concernant le remboursement des loyers et de l occupation de la maison a titre personnel
Vous ne pouvez le poursuivre au pénal. Vous pouvez porter plainte, rien de plus. La suite à donner sera décidée par le procureur et vous ne pourrez même pas vous constituer partie civile parce que le volet civil de l'affaire est déjà jugé. Vous n'avez rien à attendre personnellement d'une procédure pénale.
L'affaire me semble plus compliquée que vous ne la présentez.
De ce fait il s'est attribué un logement qu'il occupe depuis le débutQuelqu'un a dû lui remettre la clé.
il s est empressé de réclamer auprès des locataires de lui verser les loyers se prétendant être le propriétaire en produisant son faux testament.Soit les locataires sont très naïfs, soit ce n'est pas aussi simple que vous le dites.
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pour les clés elles ont disparues il était locataire sans être déclaré bien sur je l ai explique plus haut
concernant les locataires ils sont issus de l immigration et dans la région ou je suis tout le monde se tient plutôt tranquille.......corse du sud
rien de plus facile que de mettre la pression aux etrangers
pour le pénal je n attends rien personnellement juste de punir des personnes s octroyant le bien d autrui avec un faux
pour moi c est deja beaucoup
bonjour
j ai demande a mon avocat de contacter le sien pour bien lui signifier que je vais le poursuivre au pénal, au TI pour l expulsion et au TGI pour récupérer les loyers perçus et pour son occupation personnelle.
les frais vont être certainement considérables...
peut il concernant la cassation demander a arreter la procedure ou bien une fois lancée c est trop tard
merci
Il peut se désister à tout instant.
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bonjour
pour connaitre les dépends d un jugement d appel prend combien de temps en général?
mon avocate ne les a toujours pas depuis le mois de novembre....est ce normal? ou y a t il une délai? merci
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