Bonjour,
Suite à une succession difficile,le partage a été effectué équitablement,ce qui a engendré une soulte à mon crédit,payée mensuellement.Celle ci est garantie par une hypotèque(privilège de copartageant),Mais elle doit m'être intégralement versée en cas de vente ou de cession du bien.
Comment m'assurer,résidant à l'étranger,que le bien n'a pas été vendu ou cédé?
D'avance merci.
bjr,
avant toute vente le notaire doit s'assurer que le bien n'est pas grevé d'un hypothèque inscrite au fichier des hypothèques.
donc avant la vente le notaire devrait vous informer.
cdt
Bonjour Amatjuris,et merci beaucoup pour cette réponse rapide,claire,nette et précise
cordialement,
Pesca.
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