Bonjour,
Mon mari et moi avons décidés de faire un contrat de mariage, il a un bien de fond(son seul bien),il a un fils agé de 23ans issue d'un premier union, mon mari voudrai qu'aprés décés la maison me revienne avec environ 350m² de terrains, est il possible de faire ce contrat avec une close qui dit que son fils ne pourra plus y revenir dessus plutard et que biensure son fils signe avec nous ce contrat de mariage? Il restera a son fils environ 1000m² de terrain nu constructive.
Dernière modification : 26/05/2007
Bonjour.
SI le fils donne son accord à la donnation, il n'y a pas de soucis.
Ceci dit, dans la convention, il faut bien préciser que l'enfant renonce à exercer plus tard son action en réduction contre la libéralité qui vous a été consenti.
Cdt.
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Cordialement.
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