contrat de révélation

BONJOUR

je n'ai pas signé le contrat envoyé, n'ayant aucun mandat du notaire. Après la succession, je reçois une demande, non pas une facture, de payer voire à 40% sur le pt héritage en France.

J'ai refusé de payer ce montant mprohibitif, n'ayant rien signé, ni mandat du notaire. Ce jour, je suis convoquée au tribunal de 1ère instance à Genève (autorité de conciliation) où jj'habite .

Quels sont mes droits ? remerciements,

Cdt, Mme xxxxxx anonymisation. Dernière modification : 10/11/2022 - par chaber Superviseur

bonjour,

avez-vous accepté cet héritage ?

vous êtes sur un site de droit français donc pas compétent pour répondre à votre question concernant une conciliation devant un tribunal helvétique.

salutations

Devant un Tribunal suisse, avec un contrat français de révélation, non signé, en 2019. Oui, j'ai perçu ce pt héritage. Facture en 2022... produite sans rapport au temps passé.

Dois-je comprendre que c'est le droit suisse ? Bien sincèrement,

Mme Schenk

devant un tribunal suisse, je pense que c'est le droit suisse qui s'applique.

je vous conseille de consulter un avocat suisse spécialisé en droit de la famille.