BONJOUR marque de politesse
Il y a quelques années, mon père a effectué une donation partage entre ses 4 enfants. Mon frère s'est vu attribué sa part en terres cultivables (mon père est agriculteur). Par contre, pour les 3 filles, la part de chacune est constituée par l'attribution d'une maison en indivision. Or, cette maison a été évaluée il y a plus de 10 ans (par mon père et son notaire) et a perdu beaucoup de sa valeur estimée par défaut d'entretien. Par ailleurs, lorsque surviendra le décès de mon père, l'héritage de cette maison va entraîner de lourds frais tels l'entretien du bien, les impôts dûs, etc…
J'estime que cette situation est profondément injuste et j'aimerais savoir dan s quelle mesure cette donation peut être contestée. Il convient de dire également que j'ai, pour ma part, été soumise à des pressions psychologiques venant de mon père et de son notaire. A noter qu'une de mes soeurs me soutient dans cette démarche et est prête à s'engager à mes côtés en vue de rétablir un équilibre entre les parties concernées.
Par ailleurs, nous soupçonnons fortement le notaire de mon père d'avoir aider ce dernier à accorder à mon frère des conditions bien plus avantageuses que les nôtres, et ce de manière absolument délibérée, aboutissant à une situation inégalitaire entre les héritiers.
Quelles sont les possibilités de contester cette donation
MERCI [smile4]
bonjour,
il appartenait aux propriétaires de la maison suite à donation de faire l'entretien.
pour contester une donation partage, vous pouvez consulter ce lien:
http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/heritage-contestation-donation-partage-apres-16311.htm#.WC1wGfnhC00
salutations
Bsr,
Effectivement, la valeur à retenir est celle de cette maison en l'état au jour de la donation.
Votre frère ayqnt reçu des terrains est-il exploitant ?
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