Bonjour,
Je vous présente les faits :
Une succession avec 3 enfants A (moi) ,B et C.
La maison a été vendue sur licitation suite jugement cour d'appel.
A et B avions dû lancer une procédure vu que C occupait la maison et empêchait la vente.
Le tribunal a logiquement ordonné la vente et condamné C à payer une indemnité d'occupation à A et B.
C qui bénéficie de l'aide juridictionnelle a fait appel.
La cour d'appel a confirmé le 1er jugement et la maison a été vendue.
Le notaire a établi le projet de partage conformément au jugement.
Le calcul de la part de chaque héritier a été faite par le notaire .
Compte tenu de l'indemnité d'occupation et la condamnation du tribunal la part de C est négative.
C refuse de signer le projet en ne donnant aucun motif et A et B devons à nouveau lancer une procédure.
En ne signant pas le projet de partage C empêche A et B de percevoir leur part.
C a constitué avocat pour cette nouvelle procédure en bénéficiant à nouveau de l'aide juridictionnelle !
En ne donnant aucun motif pour ne pas signer j'estime que la demande d'aide juridictionnelle de C est abusive .C cherche à nuire à A et B.
Comment procéder pour dénoncer l'utilisation abusive de l'aide juridictionnelle par C et de lui la retirer ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Comment procéder pour dénoncer l'utilisation abusive de l'aide juridictionnelle par C et de lui la retirer ?
Ce n'est pas possible.
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Bonjour et merci de vos réponses
En consultant les sites officiels du gouvernement j'ai vu cela:
Le tribunal peut vous retirer totalement l'aide s'il estime que la procédure judiciaire pour laquelle vous l'avez obtenue est abusive. Tel est le cas par exemple si le tribunal estime que votre plainte n'a aucun fondement et qu'elle vise juste à nuire à une autre personne.
Le retrait de l'aide peut être demandé par toute personne intéressée par l'affaire, notamment la partie adverse ou le procureur de la République
Comment procéder, je sais pas exactement avec certitude.
Cordialement.
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