Un notaire a été chargé d'une succession en 1998. Dans la succession il y avait un terrain qui a été immédiatement revendu. Le partage et les actes ont été établis par le notaire au vu des documents cadastraux. En 2003, une personne revendique le terrain en produisant un acte de propriété et il est établi que le cadastre s'est trompé lors d'une révision en 1970.
La responsabilité du notaire peut elle être engagée ? Connaissez vous des cas de jurisprudence proches de ce dossier?
Merci beaucoup
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
