Bonjour,mon père aujourd' hui décédé a fait une donation de son vivant de tous se biens meubles et immeubles ainsi que de leur usufruit à ma belle-mère. Nous sommes trois enfants d' un premier lit. Pouvons- nous contester cette donation et surtout comment?
Merci,
Non. C'était son droit
Votre reserve n'est pas entamée, vous aurez votre part en nue-propriété
à vérifier que le régime de la communauté n'est pas celui de la communauté universelle. si c'est le cas, prenez un avocat si l'enjeu est important.
si ce n'est pas la communauté universelle, la réserve n'est pas entamée si la belle mère ne met pas les biens en vente. Mais comme vous êtes a priori en indivision sur la nu-propriété , vous pourriez négocier en vente amiable dans la répartition du prix de vente ou réclamer une compensation en cas de vente judiciaire.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés