Conseils en cas de déces d'un parents pour ne pas heriter de ses

bonjour ,

ma mere ayant engendré quelques dettes , je voulez savoir si il est possible de me mettre a l'abris juridiquement de ces dettes lors de son deces.

merci

Vous refusez tout simplement l'héritage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Bonsoir,

Pour refuser une succession, vous adresser au TGI du lieu de résidence de la défunte.

Bien cordialement

En principe, le TGI envoie directement une demande aux héritiers s'ils acceptent ou non l'héritage.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Je ne pense pas, chère Laure, que les tribunaux prennent le temps de contacter les héritiers de chaque décès en France pour s'enquérir de l'acceptation ou du refus des succession.
Un seul acte exécuté dans le règlement des affaires du défunt peut par ailleurs être utilisé comme preuve d'acceptation "tacite", c'est pourquoi il est recommandé d'être prudent en ne touchant à rien (sauf le règlement des frais d'obsèques par le ou les héritiers, qui est assimilé à "l'obligation alimentaire").

Toutes les infos sur le sujet ici:
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml?&n=Famille&l=N10&n=Succession%20et%20donation&l=N171

Bonsoir pragma,
Si je me permets de dire (lorsqu'il n'y a évidemment pas de notaire) que les héritiers sont contactés directement par le TGI, c'est que dans le cadre de mon travail, j'ai reçu à diverses reprises des personnes qui me remettaient une lettre du TGI où on leur demandait si elles acceptaient ou non l'héritage et de bien vouloir le confirmer par écrit (un délai de réponse était notifié)
Cordialement

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B. PASCAL

Merci des renseignements pragma

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B. PASCAL