Conjoint survivant refuse accès logement pour estimation

Bonjour,

Suite au décès de mon père, ma mère (qui me hait depuis mon plus jeune age...) me refuse l'accès au logement dont je suis cohéritier par testament avec mon frère (handicapé mental sous curatelle renforcée) et mes 3 fils.

J'ai besoin de faire visiter le logement pour son estimation afin que le Notaire rédige la déclaration fiscale de succession...
Peut-on par un juge, un huissier,... l'obliger à accepter une visite du logement pour estimation ?

Pour information: mon père est décédé en mars 2016 et la succession est toujours bloquée par l'obstruction systématique de ma mère... Et évidement la déclaration de succession n'est toujours pas déposée au Trésor Public alors que le délais légal était de 6 mois après le décès...!

Merci d'avance pour votre aide.

Peut-on par un juge, un huissier,... l'obliger à accepter une visite du logement pour estimation ?


Bien entendu, puisque la loi oblige à faire une déclaration de succession dans les 6 mois après le décès.
Vous devez demander au notaire de se faire assister d'un huissier (à vos frais pour l'instant) pour accéder au logement (en vue d'une estimation) et demander à l'huissier un constat mentionnant une obstruction (en cas de refus de les laisser entrer). Ce constat sera ensuite à produire en justice (avec demande d'astreinte à payer aux héritiers) pour toute journée de retard à laisser réaliser l'estimation, pour faire la déclaration de succession.