Bonjour,
Voici le cas et le cadre :
Pour une succession avec conflit entre les enfants
L'un considère que l'autre ayant eu un crédit gratuit des parents il y a plus de 15 ans a été avantagé
Le prêt a été remboursé aux parents à 50% puis les parents ont donné le reste à l'enfant emprunteur
Il n'y a pas eu de contrat de prêt officiel ni de papiers de signé
L'enfant qui conteste demande que la part de celui qui a reçu soit soustraite du montant du prêt non remboursé.
Est ce légal ? Peut il demander plus ? (cad réévaluation du prêt ?)
Quelle est la jurisprudence dans ce cas ?
Et surtout quels sont vos conseils?
Merci d'avance
Jean Paul
Pour la partie du pret non remboursé, c'est une donation donc doit être réintégré dans la succession.
Merci de votre réponse
Mais considéré à quelle époque ? celle de la donation ?
Nb : pour les franchises fiscales
Là j'ai un doute mais je pense qu'il faut rapporter à la succession la somme de la donation
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