Bonjour,
Merci de me dire au vu des éléments ci-dessous:
1° si je peux peux demander une action en partage pour sortir de l'indivision.
Mariage communauté réduite aux acquets - deux enfants en commun
pas de donation au dernier vivant
attestation immobilière : le conjoint survivant a choisi la moitié du bien immobilier en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié
choix d'option : le conjoint survivant à opté pour l'usufruit de tous les biens
2) à l'issu de l'occupation temporaire de 1 an après le décés, le conjoint n'a toujours pas fait savoir si il voulait occupper le bien en viager. Que faire?
3) Pas de convention de quasi usufruit : donc le conjoint peut-il avoir le quasi usufruit ?
Mille mercis pour votre réponses claires et précises.!!
bje,
si vous voulez des réponses claires et précises, je vous conseille de voir un avocat spécialisé en droit de la famille.
je vous rappelle que nous sommes des bénévoles et non des robots.
cdt
bonsoir
vous ne voulez pas entendre ce que l'on vous dit depuis bientôt un an
votre mère a l'usufruit , elle peut jouir des fruits de tous les biens de son mari
vous pouvez sortir de l'indivision en vendant votre part indivise
vous ne pouvez pas contraindre votre mère de vendre son usufruit
si vous arrivez à faire vendre les biens en pleine propriété ( ce dont je doute fort ) , votre mère pourra dépenser tout l'argent et ensuite , vous contraindre à l'obligation alimentaire
inutile d'aller voir un avocat pour vous apprendre la patience , voir ...
Bonjour mafi83,
toto a raison. Il vous a déjà été répondu ce qu'il en était de votre situation, je ne comprends pas pourquoi vous continuez à poser et reposer la même question !!!
Votre situation ne changera pas pour autant.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL