Conduite sans permis, accident, assurance, ayant-droits

Bonjour,

J'ai lu quelque part que, dans le cas ou un automobiliste roulant sans permis a un accident responsable et entrainant des dommages corporels, les assurances ne marchent pas. Il est écrit : "Le Fonds de Garantie Automobile se retournera ensuite contre le conducteur responsable et sans permis ou ses ayants droits pour obtenir le remboursement total de toutes les sommes versées aux victimes ou à leurs ayants-droits (action récursoire du fonds). Ce conducteur responsable risque alors d'être endetté à vie et d'entraîner sa famille (conjoint et enfants)"

Ma question est : Imaginons que cet automobiliste décède sans avoir soldé sa dette, et qu'il a un fils qui refuse l'héritage de son père. Est-ce que le fils devra quand même récupérer la dette de son père vis à vis du fonds de garantie automobile ? Pourriez vous me préciser les articles de loi décrivant ce cas ?

Je précise que ce n'est pas du tout mon cas, mais écrire cette réponse noir sur blanc permettrait peut être de dissuader les automobilistes sans permis de ne pas détruire leur famille.

Merci de votre réponse.

David Ternant Dernière modification : 23/12/2009

Bonjour,

Lorsque quelqu'un hérite d'un défunt, il hérite de l'actif (les biens) mais aussi du passif (les dettes). Si l'ayant-droit refuse l'héritage, il refuse les biens et les dettes. Les biens seront donc vendus pour éponger les dettes. Si l'actif est supérieur au passif, la différence est perdue, c'est l'Etat qui en bénéficiera. Si le passis est supérieur à l'actif, les créanciers ne pourront pas demander la différence à l'héritier puisqu'il n'y a plus d'héritier.