Bonjour,
je souhaite savoir si une dette aux fonds de guarantie peut etre annulée et comment et également si elle peut etre héréditaire a son enfant
bjr,
je ne vois quelle procédure pourrait effacer cette dette, je ne suis pas certain que ce type de dette puisse être effacé lord du procédure de surendettement.
par contre il est certain la dette figurera dans la succession comme toutes les dettes du défunt.
cdt
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