Un bien a été vendu.Le notaire sequestre le montant de cette vente car il manque une signature sur le compte de répartion d'un des héritiers qui est introuvable.Sur plus d'une dizaine de signatures, il est le seul à ne pas avoir signé,est il possible de mettre une procédure afin de débloquer les fonds.
merci de votre aide
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
