Bonjour,
mon beau père est décedé,etant marié sous le regime de la communauté et ayant fait une donnation entre epoux,je souhaiterai savoir si ma belle mére va pouvoir recuperer la somme sur le compte personnel de son marie décédé?ou si cette somme sera destinée au enfants pour 3/4 ?
merci
Bonsoir,
Tout dépend si c'est un compte joint ou non.
Cordialement.
__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL
bonsoir laure,le compte n'est pas un compte joint,de plus ma belle mère n'avait pas de proccuration.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés