Merci de m'aider à comprendre ce qui est écrit dans la donation:
En cas d'option en usufruit, la donataire ne sera tenue de fournir caution mais devra, si les descendants l'exigent, faire effectuer inventaire des biens soumis à son usufruit ainsi que faire emploi.
Elle restera soumise aux charges de droit, et devra avancer sur les biens de la succession les frais, droits et taxes de mutation à la charge des héritiers réservataires qui ne recueilleraient aucun bien en toute propriété, sans faire compte ni intérêt à la fin de l'usufruit.
La notaire qui a fait les papiers pour ma belle-mère qui a opté pour 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit prétend qu'il n'y a pas de fond dans la successions pour payer les frais aux impôts afin que les papiers de propriété soient faits.
Les impôts fonciers nous sont réclamés car le démembrement du bien n'est pas fait. Que faut il faire?
Est-ce à nous héritiers réservataires de payer les frais,
sachant que notre belle-mère occupe une partie du bien et loue les autres parties ? Merci de vos réponses.
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