Bonjour,
Mon ami est en instance de divorce et il va passer chez le notaire car son ex lui demande une compensation sur l'embellissement de la maison pour la période à laquelle ils ont payé le crédit ensemble.
En fait, ses parents possédaient un magasin et donc un entrepôt pour le stockage. Au décès de son père, sa mère a hérité de cet entrepôt et l'a légué à son ami tout en gardant l'usufruit. A l'époque, mon ami et son ex ont pris un crédit pour le transformer en maison d'habitation. Peux-t-on demander à ce que l'argent qu'elle réclame lui soit versée qu'à la vente de la maison ?
Si oui, y-a-t'il un texte de loi qui y fait référence ?
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