L'un de nos frères nous réclame le paiement de salaires différés, sous prétexte qu'il a aidé nos parents pendant quelques années sur la ferme avant de travailler dans une société privée, et que pendant cette période il n'a pas eu de salaire.
Ensuite , ce frère a pris la succession de l'exploitation familiale , au moment de la retraite des parents, mais notre père a continué à travailler avec lui de très nombreuses années pendant sa retraite.
Peut-on faire valoir ce travail fourni par notre père qui ,s'il avait été payé , aurait largement couvert la valeur des salaires différés réclamés ?
Peut-on considérer que notre frère a bénéficié d'un avantage en nature , non déclaré, pendant toutes ces années ? peut on de notre coté lui réclamer une compensation au moment de la succession ?
merci
Bonsoir,
Sur quel texte votre frère s'appuie-t-il ?
Qu'il s'agisse de lui ou de votre Père plus tard, aider dépend du libre arbitre, de la volonté de chacun et il ne peut y avoir réclamation que lorsqu'un contrat n'a pas été respecté.
Ceci n'est que mon avis, je vous le donne.
Cordi@lement...
C'est une loi de juillet 1980 - art.L321-13 - qui oblige les frères et soeurs à payer ce salaire différé au moment de la succession, si le bénéficiaire potentiel l'exige. C'est injuste, car en plus , il est reconnu que la personne concernée a souvent bénéficié d'avantages en nature pendant la période pour laquelle elle réclame ces salaires à ses frères et soeurs, mais c'est une loi initiée par un certain .....michel rocard !
Même sans contrat de travail ?
Le contrat de travail peut être oral
Ce sera au juge d'apprécier les preuves de part et d'autre ?
Dubus
__________________________
Robur
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés