nous voulons faire changer notre communaute de mariage
pour une communaute universelle
notre fils legerement handicapé, sans revenu serait incapable a la mort de un de ces parents de faire face
a la paperasserie et les versements de droits de succession
mais a la lecture de la lettre d information du bnotaire
peut il faire opposition et peut il obtenir raison
que devient les 1000euros verse au notaire
son t ils rembourser
merci
bjr,
les enfants majeurs sont informés du projet de changement de régime matrimonial .
en cas d'opposition, la convention devra étre homologuée devant le tribunal de grande instance.
si vous (ou votre avocat) pouvez démontrer devant le juge que ce changement est fait dans l'intérêt de la famille, le juge devrait homologuer ce changement
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1535.xhtml
cdt
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