Bonjour,
Illégal ou pas, les apprtements, dont celui de mon père est bel et bien à lui.
Un usufruitier ne peut pas donner un bien qu'il a en usufruit
Bonjour , et merci !
Comme le délit est bel et bien réel, comment obtenir la restitution. Un avocat en droit des successions est-il habilité ? Celà date de 1986 et j'ai porté plainte en 1987. On m'a dem
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