Bonjour,
Je suis en indivision avec ma sœur et mes 3 frères sur divers biens ruraux depuis 20 ans.
Une des indivisaire, ma sœur, célibataire sans enfant, est décédée il y a 10 ans. Mes frères et moi-même sommes ses héritiers.
J’ai versé 10 000 € d’acompte chez le notaire chargé de la succession. Cette somme a été mise en consignation à la Caisse des Dépôts
Cette succession est toujours en cours suite à mésentente entre les héritiers. Aussi, sur les conseils du notaire, j’ai pris la décision de renoncer. Mais plusieurs mois après, ce même notaire refuse de me restituer mon acompte prétextant que ma renonciation est impossible ! J’ai consulté d’autres notaires, leur avis diverge.
Aujourd’hui cette succession est complètement bloquée. Le notaire ne répond plus et ne fait plus rien sur ce dossier.
Je ne sais pas comment sortir de cet impasse et récupérer mon argent.
Tous les conseils seront les bien venus et je vous en remercie infiniment.
Bien cordialement
bonjour,
Il vous faut assigner les autres indivisaires au TGI pour obtenir un jugement les obligeant à sortir de l'indivision et qu'il y ait un partage .
Bonjour,
Merci pour votre message.
Je crains que pour le partage le juge exige que la succession de ma soeur soit faite.
bonjour,
un notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers seul un juge a ce pouvoir.
il faut donc qu'un héritier prenne un avocat pour saisir le juge.
salutations
Bonsoir,
Oui bien sur, mais je crains que le juge demande à connaître tous les indivisaires, ce qui suppose que la succession soit faite au préalable.
Je ne sais pas comment faire avancer cette succession ou à défaut faire établir les actes de propriété.
il faut consulter un avocat pour saisir le juge qui intervient justement quand il y a un litige entre héritiers.