Bonjour,
j'ai reçu une proposition de contrat d'un généalogiste qui demande au passage 36% du montant de la succession, suite au décès d'un parent éloigné.
Cette démarche étant illégale selon l'article L441-3 du Code du Commerce et l'article 1165 du Code civil, j'aimerai savoir comment obtenir le nom du notaire en charge de la succession, le généalogiste refusant de fournir cette information.
Merci pour votre aide.
Bonjour
Cette démarche n'est pas illégale, ce généalogiste a été missionné par le notaire lui même et a travaillé pour vous retrouver.
Certes, le tarif est très élevé et il faut négocier.
Ce dernier représente, généralement, entre 10 et 40 % HT de l’actif net successoral, c’est-à -dire la somme effectivement perçue après paiement des droits de succession. En cas de succession déficitaire, le contrat précise que le généalogiste ne sera pas payé.
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/succession-un-genealogiste-pour-retrouver-les-heritiers-eloignes-56678
Merci pour votre réponse.
Je constate cependant que l'article L 441-3 du Code du Commerce interdit au généalogiste de se faire payer par des ''tiers'' (entendre par une autre personne que le notaire qui l'a mandaté. En outre , l'article 1165 du Code Civil, le Généalogiste doit facturer le notaire pour sa prestation, et non pas un tiers).
J'en conclus donc que seul le notaire est habilité a traiter de la succession avec les héritiers. d'où la question, comment retrouver le nom du notaire en charge de la successsion
Le généalogiste n'a qu'un mandat du notaire, pas de contrat...
Pour retrouver un notaire, demandez peut-être à la chambre des notaires...
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