Comment porter plainte contre un notaire

suite à l oubli de 4 héritiers dans une succession en 2008, le tribunal a condamné le notaire a refaire la succesion prenant en compte ces 4 héritiers en 2015, suite à cela le notaire a refait le partage en 2016 mais un héritier a refusé de signer. En 2017, le juge en l'état a renvoyé la succession devant le notaire demandant à celui ci de refaire la succession en prenant en compte des assurances vies. Depuis le notaire joue l'arlésienne, ne répond ni au téléphone, aux mails, aux courriers simples ou recommandés. Il a même déclaré n'avoir reçu aucune demande, ni même avoir reçu le courrier de notre avocat. Nous avons saisi la chambre des notaires qui n'a rien fait, le juge des partages et liquidations qui a demandé au notaire par courrier de répondre sous 1 mois ou en était le dossier pour qu il soit réglé au plus vite. Cela fait maintenant 5 mois passés, et le tribunal annonce que le notaire n'a pas daigné répondre au juge.

Que peut-on faire ?

Peut on porter plainte contre le notaire qui bloque ce dossier depuis maintenant 10 ans, et à quel titre : faute professionnelle, obstruction, .... au pénal ou à l'administratif, auprès de qui ?

Merci pour votre réponse

bonjour,

vous pouvez informer le procureur de ces faits car l'activité des notaires est soumise à une surveillance des parquets des procureurs de la République.

L’art. 2 du décret du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires prévoit que le procureur de la République, accompagné par un membre de la chambre ou par un notaire inspecteur peut procéder à tout contrôle. Il est également compétent pour recevoir et instruire les plaintes et réclamations formées par les usagers et peut saisir la chambre de discipline ou le tribunal de grande instance dans les cas les plus graves.

source: https://pierreredoutey.fr/2018/10/25/surveillance-et-controle-des-etudes-de-notaires-par-letat/

Merci pour votre information, car notre avocat nous dit que l'on ne peut pas poursuivre un notaire au pénal, mais il s'agit quand même d'une succession de plus de 500 000 €

je n'ai pas indiqué dans mon message que vous deviez déposer une plainte contre notaire car on ne peut déposer une plainte que pour une infraction supposée au code pénal.

selon votre message, nous sommes encore dans un litige civil, faîtes un courrier au procureur.

merci à vous