BONJOUR marque de politesse [smile4]rnrnMa mère est décédée depuis 16 mois et mon Père n'entend pas régler la succession de son épouse. Après plusieurs relances auprès du Notaire, a ce jour je n'ai aucune visibilité. Quel recours puis-je lancer pour obliger mon Père à régler la succession ?rnMerci d'avance,rnCordialement,
Bonjour,rnLe recours à un notaire n'est pas forcément nécesaire en l'absence de biens immobiliers.rnDe même que si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle, il n'y a pas d'ouverture de successions.rnSi votre père ne veut pas s'occuper de la succession de votre mère, comme héritier vous pouvez le faire vous-même.rnSalutations
Bonjour,rnLe terme "régler" est celui utilisé par le notaire dans sa réponse suite au premier courrier que je lui ai envoyé pour lui demander ou en était la succession. Pour reprendre sa phrase :rn" Votre père, ce dernier m'a confirmé qu'il n'entendait pas régler pour l'instant la succession de son épouse"rnEn complément, mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté légale.rnCordialement,
Bonjour BerberrnJe suppose que vous voulez parler de la communauté universelle, non?
Bonjour,rnIl n'y a effectivement pas de succession en communauté universelle, mais vous avez évoqué communauté légale.rnDans ce cas, sachez que le conjoint ou l’un des héritiers ou légataires peut également se faire librement assister d’un second Notaire, voire d’un Avocat.rnSur le plan civil, cela n'est pas trop grave car votre père peut choisir l'usufruit général.rnSur le plan fiscal, les délais de dépôt de la succession et de règlement des droits et dépassé, attention aux pénalités.